PAD Point d'Accès au Droit
Espace d’écoute, d’information et d’accompagnement, le Point d’Accès au Droit de la Ville d’Évry-Courcouronnes vient en aide à tous ceux qui en ont besoin sur de nombreuses thématiques et veille à assurer un égal accès à la justice pour tous les citoyens.
Le Point D’accès au Droit, structure labellisée depuis novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance, propose une information juridique aux usagers. Plusieurs professionnels vous reçoivent pour vous apporter une première information concernant vos droits et obligations.
Des écrivains publics vous aident à la réalisation et à la rédaction de courriers et des permanences spécialisées, comme celles du CIDFF dans le cadre des violences faites aux femmes ou pour les seniors/handicap et droit des étrangers, vous sont également accessibles.
Un accueil dédié aux victimes est également mis à votre disposition ; l’objectif étant l’écoute active, l’information, l’accompagnement et l’orientation des victimes. Un soutien psychologique peut être proposé aux personnes qui le souhaitent.
Un dossier d’aide juridictionnelle disponible à l’accueil du Point d’Accès au Droit.
Toutes les prestations sont gratuites et confidentielles.
Vous avez un problème ou besoin d’aide en matière de…
Violences faites aux femmes
Violences physiques, psychologiques et/ou morales, agressions ou mutilations sexuelles…
Famille
Mariage, divorce, séparation, pension alimentaire, droit de garde, de visite, filiation…
Travail ou protection sociale
Embauche, contrat de travail, licenciement, harcèlement, ouverture de droit…
Discriminations
Au travail, pour accéder au logement, à l’éducation, aux services publics…
Logement
Contrat de location, travaux non effectués, charges locatives, résiliation de bail, expulsion locative…
Droit des étrangers, de la nationalité
Titre de séjour, reconduite à la frontière, expulsion, interdiction du territoire, naturalisation…
Consommation, surendettement
Litiges en matière de vente, de contrats, d’adhésions, de procédure de surendettement…
Accident, victimes d’infractions pénales
Agressions physiques, accidents de la circulation, vols, violences, escroquerie…
Relation avec les administrations
Difficultés rencontrées auprès des divers services publics (CAF, Sécurité Sociale, Pôle Emploi…)
Conciliation
Résolution de conflits à l’amiable entre particuliers…
Santé
Litiges avec un professionnel de santé, un établissement, un service ou travailleur social, etc…
Handicap adultes
Demande juridique dans les domaines civil, pénal, social ou administratif…
Aide à la rédaction
Besoin d’aide pour rédiger un courrier, remplir un dossier administratif…
Bénéficiez d’une aide personnalisée au sein du PAD
Pour qui ?
Pour tous les Essonniens
Par qui ?
Des avocats
Des associations spécialisées
Un représentant de la Ville Aide aux Victimes
Des Délégués du Défenseur des Droits
Des juristes spécialisés
Des conciliateurs de Justice
Des écrivains publics
Comment ?
Rendez-vous gratuit à prendre directement à l’accueil ou par téléphone au 01 60 91 07 88
Point d’Accès au Droit
Mairie annexe de Courcouronnes
10 rue du Marquis de Raies
91000 Évry-Courcouronnes
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h30 à 17h
Adresses utiles
Tribunal de Grande Instance d’Évry
9, rue des Mazières
91000 Évry-Courcouronnes
01 60 76 78 00
Maison de l’avocat
11, rue des Mazières
91000 Évry-Courcouronnes
01 60 77 00 28
Chambre des notaires
14, rue des 12 Apôtres
91000 Évry-Courcouronnes
01 60 78 01 27
Conseil des prud’hommes
1, rue de la patinoire
91000 Évry-Courcouronnes
01 69 47 36 26
MEDIAVIPP 91
Association d’Aide aux Victimes
Tribunal de Grande Instance
9, rue des Mazières
91000 Évry-Courcouronnes
01 60 78 84 20
Sites Internet
www.legifrance.gouv.fr
www.france-victimes.fr
wwww.justice.gouv.fr